Petite révolution dans la jurisprudence concernant la protection des consommateurs en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

La Cour de cassation a jugé qu'en cas de vol de carte de paiement, la banque devait rembourser son client, même si des achats frauduleux avaient été réalisés en utilisant le code confidentiel de celle-ci.

Dans un arrêt du 2 octobre, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté un pourvoi formé par La Poste contre son client victime de fraude.

Selon la Cour de cassation, le fait "que la carte ait été utilisée par un tiers avec la composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute".

Autrement dit, il appartient désormais à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son client, au sens de l'article L 132-3 du code monétaire et financier, d'en apporter la preuve.

(Cour de cassation, chambre commerciale, n°05-19899 du 2 octobre 2007)