Les articles 25 et 26 de la loi Chatel renforcent les obligations
d'information des banque en matière de prêt immobilier aux particuliers.
En effet, à compter du 1er octobre 2008, les organismes financiers devront fournir à leurs clients, pour les prêts à taux fixe, un échéancier des amortissements, et pour les prêts à taux
variable, une notice présentant les modalités de variation du taux d'intérêt et un document de simulation sur la variation de ce taux, les mensualités, la durée du prêt ainsi que le coût
total du crédit.
Le prêteur devra également faire connaître une fois par an à l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
A noter que cette disposition s'appliquera également aux contrats en cours.
Loi du 03 janvier 2008 n° 2008-3 (JO du 04/01/08)
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