L'Astucieux du Net
La loi du 27 décembre 2008 est venue alléger le malus écologique acquitté par les familles nombreuses lors de l'achat d'un véhicule neuf considéré
comme trop polluant.
Une bonne nouvelle pour ces familles dont le budget est souvent serré car ce malus coûte tout de même de 200 à 2 600 € en fonction du niveau d'émission en CO2 du véhicule.
Si vous avez au moins trois enfants à charge à la date d'immatriculation de votre véhicule d'au moins cinq places, vous bénéficiez d'un abattement sur le taux de CO2 émis, à raison de 20g/km par enfant.
Cela vous permet de récupérer tout ou partie du malus, soit une économie pouvant aller de 200 à 1 850 € pour une famille avec trois enfants.
Toutefois, cet allègement n'est pas automatique... Cela aurait été trop simple... Il vous faut réclamer votre argent pour espérer en voir la couleur.
Or trop souvent les percepteurs des impôts prétendent ne pas être au courant ou invoquent l'absence de toute instruction ministérielle. Ceci est totalement faux puisque le décret d'application est paru au Journal Officiel le 5 juin 2009.
Pour contourner ces difficultés, envoyez notre lettre-type en courrier recommandé avec accusé réception à votre trésorerie dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, et adressez-en une copie en lettre simple au Directeur général des finances publiques du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, 139 Rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Joignez-y la copie de la carte grise du véhicule ainsi qu'une pièce justificative attestant du nombre de vos enfants nés avant la date d'immatriculation de votre véhicule (dernier avis d'impôt sur le revenu, attestation de la CAF, copie du livret de famille...)
Votre courrier devrait accélérer la manoeuvre tout en datant précisément votre demande, qui reste recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe (soit jusqu'au 31 décembre 2010 pour une carte grise établie établie le 1er septembre 2009).
Pour télécharger gratuitement notre lettre type : cliquez ici
Réalisez des économies sur vos achats de Noël grâce à eBuyClub
Une bonne nouvelle pour ces familles dont le budget est souvent serré car ce malus coûte tout de même de 200 à 2 600 € en fonction du niveau d'émission en CO2 du véhicule.
Si vous avez au moins trois enfants à charge à la date d'immatriculation de votre véhicule d'au moins cinq places, vous bénéficiez d'un abattement sur le taux de CO2 émis, à raison de 20g/km par enfant.
Cela vous permet de récupérer tout ou partie du malus, soit une économie pouvant aller de 200 à 1 850 € pour une famille avec trois enfants.
Toutefois, cet allègement n'est pas automatique... Cela aurait été trop simple... Il vous faut réclamer votre argent pour espérer en voir la couleur.
Or trop souvent les percepteurs des impôts prétendent ne pas être au courant ou invoquent l'absence de toute instruction ministérielle. Ceci est totalement faux puisque le décret d'application est paru au Journal Officiel le 5 juin 2009.
Pour contourner ces difficultés, envoyez notre lettre-type en courrier recommandé avec accusé réception à votre trésorerie dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, et adressez-en une copie en lettre simple au Directeur général des finances publiques du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, 139 Rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Joignez-y la copie de la carte grise du véhicule ainsi qu'une pièce justificative attestant du nombre de vos enfants nés avant la date d'immatriculation de votre véhicule (dernier avis d'impôt sur le revenu, attestation de la CAF, copie du livret de famille...)
Votre courrier devrait accélérer la manoeuvre tout en datant précisément votre demande, qui reste recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe (soit jusqu'au 31 décembre 2010 pour une carte grise établie établie le 1er septembre 2009).
Pour télécharger gratuitement notre lettre type : cliquez ici
Réalisez des économies sur vos achats de Noël grâce à eBuyClub
Lun 2 nov 2009
1 commentaire
Cela veut il dire que le Trésor me remboursera la somme de 1250€ ???
Merci.